1. Éditeur du Site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :
1.1 Identification de l'entreprise
- Raison sociale : IMMO CREATION
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- SIREN : 987419397
- SIRET : 98741939700011
- Date de création : 7 février 2024
- Code APE/NAF : 68.20B - Promotion immobilière de logements
- Numéro TVA Intracommunautaire : Non disponible à ce jour
1.2 Siège social
- Adresse : ZA DES GRANDS CHAVANNOUX, 15 CHE DES MANUFACTURES, 74520 VULBENS, France
- Téléphone : 06 77 37 97 38
- Email : contact@immocreation.eu
1.3 Représentant légal
- Dirigeant : Le représentant légal de Juille Jordan
2. Hébergement
2.1 Prestataire d'hébergement
Le site immocreation.eu est hébergé en France, en conformité avec la réglementation européenne et française en matière de protection des données.
2.2 Localisation des données
- Pays d'hébergement : France
- Conformité RGPD : Oui, les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Certifications : Les serveurs d'hébergement respectent les normes de sécurité ISO 27001
2.3 Caractéristiques techniques
- Type d'hébergement : Hébergement web professionnel
- Disponibilité : 24h/24, 7j/7 (sous réserve de maintenance)
- Secours : Sauvegardes régulières des données
3. Propriété Intellectuelle
3.1 Contenu du site
L'ensemble du contenu de ce site, incluant, de façon non limitative, les textes, images, vidéos, logos, icônes, graphismes, design, structure, logiciels, est la propriété exclusive de IMMO CREATION ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
3.2 Droits d'auteur
- Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de IMMO CREATION.
- Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3.3 Marques déposées
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont déposés par IMMO CREATION ou ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation préalable est prohibée.
4. Données Personnelles et Protection de la Vie Privée
4.1 Collecte des données
Les données personnelles collectées sur ce site (nom, email, téléphone, etc.) sont uniquement utilisées dans le cadre de la demande de l'utilisateur et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
4.2 Conformité RGPD
- Base légale : Consentement de l'utilisateur et exécution d'un contrat
- Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas 3 ans à compter du dernier contact
- Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données
- Contact DPO : Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : contact@immocreation.eu
4.3 Cookies
Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques d'audience. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies.
5. Liens Hypertextes
5.1 Liens sortants
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. IMMO CREATION ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes ni des pratiques en matière de confidentialité de ces tiers.
5.2 Liens entrants
Tout lien vers ce site doit être retiré sur simple demande de IMMO CREATION. IMMO CREATION se réserve le droit de refuser ou de retirer tout lien vers son site sans avoir à justifier sa décision.
6. Litiges et Juridiction Compétente
6.1 Litiges
En cas de litige lié à l'utilisation du site, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
6.2 Juridiction
- Tribunaux compétents : Tribunaux de commerce de Thonon-les-Bains (74)
- Loi applicable : Droit français
- Langue : Français
7. Assurances et Garanties Professionnelles
7.1 Assurances professionnelles
- Responsabilité civile professionnelle : Souscrite auprès d'un assureur agréé
- Garantie décennale : Conformément à la loi Spinetta pour les travaux de promotion immobilière
- Assurance des dommages ouvrage : Souscrite pour tous les programmes immobiliers
7.2 Garanties financières
IMMO CREATION dispose des garanties financières requises par l'article L. 222-5 du Code de la construction et de l'habitation pour son activité de promotion immobilière.
8. Médiation et Consommation
8.1 Médiation
- En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation compétent
- Coordonnées du médiateur : [À compléter si applicable]
8.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
9. Actualisation des Mentions Légales
IMMO CREATION se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
- Dernière mise à jour : 2 mars 2026
- Version : 1.0
10. Coordonnées pour toute réclamation
Pour toute question ou réclamation relative au site ou à son contenu, vous pouvez nous contacter par :
- Poste : ZA DES GRANDS CHAVANNOUX, 15 CHE DES MANUFACTURES, 74520 VULBENS
- Email : contact@immocreation.eu
- Téléphone : 06 77 37 97 38
